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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-22.386

    Cass., 12 juill. 2016, n° 14-22.386

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° X 14-22.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

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