Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 14-23.658

    Cass., 22 nov. 2016, n° 14-23.658

    COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° E 14-23.658 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N.... Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9171f831fa7b2927f513f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles