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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-24.546 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-24.546

    Cass., 2 déc. 2015, n° 14-24.546

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 septembre 2010, en qualité d'assistante maternelle, par M. Y... ; que l'employeur a le 9 mars 2012 notifié à la salariée sa décision, en raison d'une faute grave, de ne

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c89e9ba5988459c575f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1