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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-24.838

    Cass., 28 sept. 2017, n° 14-24.838

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° N 14-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f77fbc92e78bf051b3a3

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