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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-26.504

    Cass., 7 juill. 2016, n° 14-26.504

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° Y 14-26.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd926e9f5848f05e0f8a2cd

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