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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-27.186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 14-27.186

    Cass., 6 déc. 2016, n° 14-27.186

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2385 F-D Pourvois n° Q 14-27.186 à X 14-27.193 A 14-27.196 JONCTION à B

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd915026f5d67aff93b0f37
  • cc Cassation n° 14-27.186

    Cass., 6 avr. 2016, n° 14-27.186

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvois n° Q 14-27.186 à X 14-27.193 et A 14-27.196 B 14-27.197JONCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd939a6c350fc1ed30610fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1