Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-27.226

    Cass., 16 juin 2016, n° 14-27.226

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° G 14-27.226 W 14-27.238JONCTION R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92e35244a980db5c1162e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles