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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-28.013 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-28.013

    Cass., 4 oct. 2016, n° 14-28.013

    COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91e386ab6cabaf4d81e77
  • cc QPC autres n° 14-28.013

    Cass., 25 juin 2015, n° 14-28.013

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Carrefour proximité France et Interdis ont, par mé

    Lire la décision → Vérifier la source 61372949cd580146774355a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1