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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-28.292

    Cass., 31 mars 2016, n° 14-28.292

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10309 F Pourvoi n° S 14-28.292 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93acec7c24d20314a1556

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