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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-28.336 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-28.336

    Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.336

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 14 août 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Immo de France en suppres

    Lire la décision → Vérifier la source 61372973cd58014677436232

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1