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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-28232 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 14-28232

    Cass., 8 févr. 2017, n° 14-28232

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle M. X... a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'inter

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034040358

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1