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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-82211 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-82211

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-82211

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 mars 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnemen

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862353

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1