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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-83256 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-83256

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-83256

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josselyne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2014, qui, pour escroquerie, faux et abus de confiance, l'a

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862619

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1