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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-86915 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 14-86915

    Cass., 2 mars 2016, n° 14-86915

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nopoleto X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 14 octobre 2010, qui a prononcé sur sa requête en nullité ; - contre l'arrê

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032160690

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1