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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-87045 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-87045

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-87045

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yolande X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862409

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1