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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-87505 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-87505

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-87505

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, co

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862846

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