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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-87624 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 14-87624

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-87624

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862771

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