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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-88228 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-88228

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-88228

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er décembre 2014, qui, pour recels aggravés et défaut de tenue de registre de police, l'a condamné

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862932

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1