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cc Rejet Cour de cassation n° 14-88241
Cass., 13 janv. 2016, n° 14-88241
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yahya X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Antony, et de ses filles mineures Sabrina et Myriam, - Mme Diane Z...A..., épouse X... tant
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