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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-88248 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 14-88248

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-88248

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Les Arbousiers, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui, pour construction sans permis

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862532

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