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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 15-04026

    Cass., 16 nov. 2015, n° 15-04026

    N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONF

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