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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 15/10093 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 15-10.093

    Cass., 16 déc. 2015, n° 15-10.093

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2014), que M. Hichem X..., né le 13 avril 1974 à Bechar (Algérie), a assigné le ministère public aux fins de dire qu'il est fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6137296dcd580146774360df

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