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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-12.206

    Cass., 3 mai 2016, n° 15-12.206

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° C 15-12.206 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd935158772331706802433

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