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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-13.356

    Cass., 28 sept. 2016, n° 15-13.356

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1682 F-D Pourvoi n° C 15-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91f6215b9b2bc491c513f

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