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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 15/15357 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 15-15.357

    Cass., 5 oct. 2016, n° 15-15.357

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° C 15-15.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91eadc7a489bb7b3ef016
  • cc Autre n° 15-15.357

    Cass., 13 avr. 2016, n° 15-15.357

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° C 15-15.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [E]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd938a8957a3f1db436dea2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1