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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-18.378

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-18.378

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1773 F-D Pourvoi n° M 15-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1a033552b9a650e239

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