Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 15-04036 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 15-04036

    Cass., 16 nov. 2015, n° 15-04036

    N° 4036 Conflit positif M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu le dossier de la procédure opp

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032335093

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1