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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-10.769

    Cass., 14 sept. 2016, n° 15-10.769

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1497 F-D Pourvoi n° R 15-10.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9219cc0f0debef27dee8c

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