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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-10.980

    Cass., 3 mai 2016, n° 15-10.980

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° V 15-10.980 et W 15-10.981JONCTION R É P U B L I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93511877233170680241e

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