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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-14.354

    Cass., 21 sept. 2016, n° 15-14.354

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1622 F-D Pourvoi n° N 15-14.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92078d1cd69bd9c88c68c

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