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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-16293 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 15-16293

    Cass., 26 mai 2016, n° 15-16293

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; At

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601648

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1