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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-17.385

    Cass., 10 nov. 2016, n° 15-17.385

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10958 F Pourvoi n° H 15-17.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd918e13f0971b4ab06999a

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