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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-17.594

    Cass., 23 nov. 2016, n° 15-17.594

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2194 F-D Pourvois n° J 15-17.594 B 15-18.967 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91728831fa7b2927f5189

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