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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-18375 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 15-18375

    Cass., 26 mai 2016, n° 15-18375

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié en qualité d'ouvrier, de 1957 à 1999, de la société Péchiney, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Rhône Progil, Rhône-Poulenc, Elf Atochem, Atofina p

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601848

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1