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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-19.011

    Cass., 28 juin 2018, n° 15-19.011

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1073 FS-D Pourvoi n° Z 15-19.011 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8a9b2fe1177c919ff0ce

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