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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-19.551

    Cass., 3 nov. 2016, n° 15-19.551

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10516 F Pourvoi n° M 15-19.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91a79e37466b685f92dd3

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