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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-19.831

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-19.831

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1804 F-D Pourvoi n° R 15-19.831 Aide juridictionnelle totale en demande a

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1d033552b9a650e250

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