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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-19503 Tout effacer
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  • cc Désistement Cour de cassation n° 15-19503

    Cass., 26 mai 2016, n° 15-19503

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les Salaisons du Lignon se d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032601674

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1