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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-20.621

    Cass., 3 nov. 2016, n° 15-20.621

    CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-20.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91ab6eb0eedb6c7f7b761

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