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cc Cassation n° 15-22.758
Cass., 8 nov. 2017, n° 15-22.758
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 2405 FS-P+B sur le troisième moyen Pourvoi n° X 15-22.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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