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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-22.930

    Cass., 5 juill. 2017, n° 15-22.930

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° J 15-22.930 N 15-22.933 P 15-22.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fd1fc74ea992f28e94e0

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