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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-23.011

    Cass., 22 févr. 2017, n° 15-23.011

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 15-23.011 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90c49de0765a579bdfce8

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