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cc Rejet n° 15-23.653
Cass., 15 déc. 2016, n° 15-23.653
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11117 F Pourvoi n° V 15-23.653 R É P U B L I
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