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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-24224 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-24224

    Cass., 22 mars 2017, n° 15-24224

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015) que M. [M], engagé le 2 juin 2009 en qualité de responsable des ventes par la société ATB Begecom (la société) a été lic

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034281526

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1