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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-27.583

    Cass., 21 avr. 2017, n° 15-27.583

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° S 15-27.583 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9060e9a77289ddd3b4ba8

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