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cc Cassation n° 15-27.887
Cass., 21 avr. 2017, n° 15-27.887
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° X 15-27.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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