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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-29.232

    Cass., 27 avr. 2017, n° 15-29.232

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° J 15-29.232 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9051af147399cb181fc56

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