Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 15-80722 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 15-80.722

    Cass., 16 févr. 2016, n° 15-80.722

    N° B 15-80.722 F-N N° 1176 SC2 16 FÉVRIER 2016 OMISSION DE STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd937bcf47b411c99882b76
  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-80722

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-80722

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 janvier 2015, qui, pour contrefaçon de marque et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonn

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862371

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1