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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-81596 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-81596

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-81596

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 12 février 2015, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 120 euros d'amend

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862573

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1