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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-82091 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation n° 15-82091

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-82091

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gan Outre-Mer, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre M

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862581

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1